Articles sur propriétaire


p>Un propri?taire non occupant n’a aucune obligation de s’assurer pour le logement lou?.

Cependant une assurance sp?cifique dite « Propri?taire non occupant » permet de combler le vide entre les garanties du contrat de la copropri?t? et les garanties auxquelles doit souscrire le locataire conform?ment aux clauses de son bail, lorsque par exemple :

  • Le locataire n?est pas mis en cause dans le sinistre
  • Le locataire n?est pas assur? pour le risque en question
  • Les locaux sont inoccup?s

Cette assurance couvre en g?n?ral tous ce qui est immeuble (et non meubl?)?: les murs, toitures et int?rieurs collectifs.

Apr?s s??tre fait communiquer une copie du contrat RC de l?immeuble par le syndic, le propri?taire non occupant devra v?rifier que l?assurance ??Propri?taire non occupant?? suppl?e bien le ou les manque ?ventuels de celle de l?immeuble (par exemple lorsque cette derni?re est pr?vue avec une franchise).

Propri?taires bailleurs / loyers

A compter du 31 ao?t 2011, les dispositions du d?cret du 26 ao?t 2011 s’appliquent pour une dur?e d’un an aux augmentations de loyer des baux venant ? renouvellement pendant cette p?riode dans la r?gion parisienne (D. no 2010-946, 25 ao?t 2010).

Cons?quences de la vente d’un lot sur le paiement des charges

Les provisions sur charges courantes sont dues au syndicat des copropri?taires par celui qui est copropri?taire ? leurs dates d’exigibilit?.
Lorsque des travaux ont ?t? vot?s avant la vente, le paiement d’une provision sur ces travaux appartient ? celui qui est copropri?taire ? la date d’exigibilit? de cette provision. Cette date a ?t? fix?e par la d?cision de l’assembl?e g?n?rale et doit ?tre indiqu?e dans l’?tat dat? (document que transmet le syndic au notaire au moment de la vente d’un lot afin de pr?senter la situation financi?re du copropri?taire vendeur vis-?-vis du syndicat; il fait l?objet des dispositions de l?article 5 du d?cret du 17 mars 1967).
Qu’il s’agisse des provisions sur charges courantes ou des provisions sur travaux vot?s, un accord entre le vendeur et l’acqu?reur peut cependant en d?cider autrement dans l’acte de vente. Cet accord ne s’impose pas au syndicat et n’a d’effet qu’entre le vendeur et l’acqu?reur.

Pour l’accomplissement de leurs missions de signification et d’ex?cution, la loi permet aux huissiers d’acc?der, aux parties communes des immeubles.?(Loi no 2010-1609 du 22?d?c.?2010, art.?3 : Le propri?taire ou, en cas de copropri?t?, le syndicat des copropri?taires repr?sent? par le syndic permet aux huissiers de justice d’acc?der, pour l’accomplissement de leurs missions de signification ou d’ex?cution, aux parties communes des immeubles d’habitation. Les modalit?s d’application du pr?sent article sont d?finies par d?cret en Conseil d’?tat.)

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Obligation d?installer des D?tecteurs Avertisseurs Autonomes de Fum?es (DAAF) dans les logements.

La loi visant ? rendre obligatoire l?installation de d?tecteurs de fum?e dans tous les lieux d?habitation a ?t? publi?e au Journal officiel du mercredi 10 mars 2010.

L?occupant d?un logement, locataire ou propri?taire, doit installer dans celui-ci au moins un d?tecteur de fum?e normalis?. L?occupant veille ?galement ? l?entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. Cette obligation doit entrer en vigueur dans un d?lai de 5 ans suivant la publication de la loi.

Les fum?es toxiques et les gaz chauds qui se d?gagent d?un incendie peuvent tuer en quelques minutes seulement. La fum?e est la premi?re cause de d?c?s dans les incendies. Lire la suite…

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