Loi SRU

En France, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains couramment appelée loi SRU, est un texte qui a modifié en profondeur le droit de l’urbanisme et du logement.200-310 pdf

Réforme de la Loi sur la copropriété

- Comptes.
- Majorités.

Réforme d’urbanisme

- permis de construire, d’aménagement, …100-105 dumps

le texte de loi complet…

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