Articles sur copropriété


p> Avant de bien choisir son cabinet de Syndic, la copropri?t? doit bien v?rifier le contrat qui doit stipuler la d?nomination, le si?ge social et l’organe qui le repr?sente l?galement.

Tout nouveau syndic doit ?tre ?lu par l’assembl?e g?n?rale.

Pour bien choisir son cabinet de syndic, il est important de comparer diff?rentes propositions de contrats.

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Les 2 associations de responsables de copropri?t?s ont demand? al semaine derni?re ? la ministre du Logement de repousser la date limite de la deuxi?me tranche des travaux de mise en s?curit? des ascenseurs, actuellement fix?e ? juillet 2013.

« Il y a un vrai risque financier et social, car faute de concurrence v?ritable et suite ? un engorgement des commandes, les devis soumis aux copropri?t?s sont souvent hors de prix », ?crivent les associations de copropri?t?.

Pour les deux associations, « la situation d’engorgement qui s’annonce va g?n?rer une sous-traitance sauvage et de qualit? m?diocre qui sera la source d’une vraie ins?curit? ».

Depuis le 1er janvier 2012, toute copropri?t? de plus de 50 lots de chauffage collectif, b?tie avant 2001, doit r?aliser un audit ?nerg?tique dans les 5 ans.

L?objectif de l?audit, r?alis? par un bureau d??tudes, est de fournir aux copropri?taires et au syndic les ?l?ments leur permettant de conna?tre les travaux en eco construction ? r?aliser si besoin est.

L?audit se d?roule g?n?ralement en plusieurs phases :

  • Avant l?intervention du bureau d??tudes : avant de faire intervenir le prestataire, il convient de pr?parer le terrain et de rassembler les documents indispensables ? sa mission. En chauffage collectif, il est de plus conseill? de r?aliser le Bilan ?nerg?tique simplifi? de la copropri?t?.
  • Le prestataire visite la copropri?t? (certains logements, la toiture si accessible et les ?quipements) et s?entretient avec des occupants.
  • Le bureau d??tudes r?dige ensuite le rapport interm?diaire et s?entretient avec le conseil syndical et le syndic sur cette base.
  • Suite ? cette r?union, le prestataire finalise son rapport et assure une pr?sentation finale ? l?ensemble des copropri?taires, lors d?une r?union d?information sp?cifique (ou ? d?faut lors de l?Assembl? G?n?rale).

p>Un sondage sur les copropri?t?s montrent que seulement 50,95% des fran?ais participent aux assembl?es g?n?rales.

Ce chiffre montre un manque d?int?r?t pour la gestion collective. D?ailleurs, ? peine la moiti? des sond?s consid?rent que les d?bats en assembl?es sont int?ressants barbour sale et constructifs.

Au Cabinet Meurtin, nous encourageons tout le monde ? se rendre aux assembl?es g?n?rales et nous communiquons afin de vous impliquer dans la vie de votre immeuble.

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p> La loi relative ? la simplification du droit et ? l?all?gement des d?marches administratives, dite « loi Warsmann », a ?t? publi?e au Journal officiel du vendredi 23 mars 2012 .

Parmi les nombreux sujets qu’elle aborde, le logement, avec l’article 103 qui autorise les syndicats de copropri?taires ? contracter juridiquement un emprunt.

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Chaque copropri?t? doit tenir ? jour un carnet d’entretien afin d’assurer un suivi des contrats d’entretien et de maintenance de l’immeuble et des travaux importants qui ont ?t? r?alis?s.

Le carnet d’entretien doit mentionner :

l’adresse de l’immeuble concern?,
l’identit? du syndic de copropri?t?,
les r?f?rences des contrats d’assurance de l’immeuble en cours et leurs ?ch?ances,
les r?f?rences des contrats d’entretien et de maintenance en cours et leurs ?ch?ances,
l’?ch?ancier des travaux ? venir,
l’ann?e de r?alisation des gros travaux (ravalement, r?fection des toitures, remplacement de l’ascenseur…) ainsi que l’identit? des entreprises qui ont r?alis? les travaux.

L’assembl?e g?n?rale des copropri?taires peut ?galement d?cider que le carnet d’entretien doit contenir des informations compl?mentaires concernant l’immeuble telles que celles relatives ? sa construction ou celles ayant trait aux ?tudes techniques r?alis?es.

Le syndicat des copropri?taires, pour assurer le fonctionnement normal du service de gardiennage, ne peut licencier le gardien malade en le rempla?ant d?finitivement par une entreprise de services.

En effet, la rupture du contrat de travail du salari? malade ou inapte ? l’emploi en raison d’une affection d’origine non professionnelle s’analyse en un licenciement discriminatoire frapp? de nullit? d?s lors que le licenciement est motiv? par l’?tat de sant? du salari?.

Enfin, c’est au syndic qu’il appartient de cong?dier le gardien sachant que la suppression du poste devra avoir ?t? d?cid?e par l’assembl?e g?n?rale ? la majorit? de l’article 26 ou ? l’unanimit? selon qu’elle porte ou non atteinte ? la destination de l’immeuble ou aux modalit?s de jouissance des parties communes.

Le pouvoir de modifier le r?glement de copropri?t? appartenant au seul syndicat des copropri?taires, celui-ci ne peut exprimer sa volont? que par l’interm?diaire des assembl?es g?n?rales.

Par suite, la cr?ation de servitude obtenue par l’accord unanime individuel des copropri?taires, ne peut pas r?sulter d’un modificatif du r?glement de copropri?t? ?tabli ? l’occasion d’une vente en dehors de toute d?cision de l’assembl?e g?n?rale.

RAPPEL DE LA LOI?: Art. L. 242-1.- (L. no 89-1014, 31 d?c. 1989 Ord. no 2005-658, 8 juin 2005, art. 3, VI) – Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualit? de propri?taire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propri?taire de l’ouvrage, fait r?aliser des ? travaux de construction ?,?doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propri?taires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilit?s, le paiement de la totalit? des travaux de r?paration des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article? 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contr?leur technique sur le fondement de l’article? 1792 du Code civil.

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Pour l’accomplissement de leurs missions de signification et d’ex?cution, la loi permet aux huissiers d’acc?der, aux parties communes des immeubles.?(Loi no 2010-1609 du 22?d?c.?2010, art.?3 : Le propri?taire ou, en cas de copropri?t?, le syndicat des copropri?taires repr?sent? par le syndic permet aux huissiers de justice d’acc?der, pour l’accomplissement de leurs missions de signification ou d’ex?cution, aux parties communes des immeubles d’habitation. Les modalit?s d’application du pr?sent article sont d?finies par d?cret en Conseil d’?tat.)

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