Depuis le 1er janvier 2012, toute copropriété de plus de 50 lots de chauffage collectif, bâtie avant 2001, doit réaliser un audit énergétique dans les 5 ans.
L’objectif de l’audit, réalisé par un bureau d’études, est de fournir aux copropriétaires et au syndic les éléments leur permettant de connaître les travaux à engager sur leur(s) bâtiment(s).
Un sondage sur les copropriétés montrent que seulement 50,95% des français participent aux assemblées générales.
Ce chiffre montre un manque d’intérêt pour la gestion collective. D’ailleurs, à peine la moitié des sondés considèrent que les débats en assemblées sont intéressants et constructifs.
Au Cabinet Meurtin, nous encourageons tout le monde à se rendre aux assemblées générales et nous communiquons afin de vous impliquer dans la vie de votre immeuble.
La loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, dite « loi Warsmann », a été publiée au Journal officiel du vendredi 23 mars 2012 .
Parmi les nombreux sujets qu’elle aborde, le logement, avec l’article 103 qui autorise les syndicats de copropriétaires à contracter juridiquement un emprunt.
Chaque copropriété doit tenir à jour un carnet d’entretien afin d’assurer un suivi des contrats d’entretien et de maintenance de l’immeuble et des travaux importants qui ont été réalisés.
Le carnet d’entretien doit mentionner :
l’adresse de l’immeuble concerné,
l’identité du syndic de copropriété,
les références des contrats d’assurance de l’immeuble en cours et leurs échéances,
les références des contrats d’entretien et de maintenance en cours et leurs échéances,
l’échéancier des travaux à venir,
l’année de réalisation des gros travaux (ravalement, réfection des toitures, remplacement de l’ascenseur…) ainsi que l’identité des entreprises qui ont réalisé les travaux.
L’assemblée générale des copropriétaires peut également décider que le carnet d’entretien doit contenir des informations complémentaires concernant l’immeuble telles que celles relatives à sa construction ou celles ayant trait aux études techniques réalisées.
Le syndicat des copropriétaires, pour assurer le fonctionnement normal du service de gardiennage, ne peut licencier le gardien malade en le remplaçant définitivement par une entreprise de services.
En effet, la rupture du contrat de travail du salarié malade ou inapte à l’emploi en raison d’une affection d’origine non professionnelle s’analyse en un licenciement discriminatoire frappé de nullité dès lors que le licenciement est motivé par l’état de santé du salarié.
Enfin, c’est au syndic qu’il appartient de congédier le gardien sachant que la suppression du poste devra avoir été décidée par l’assemblée générale à la majorité de l’article 26 ou à l’unanimité selon qu’elle porte ou non atteinte à la destination de l’immeuble ou aux modalités de jouissance des parties communes.
Le pouvoir de modifier le règlement de copropriété appartenant au seul syndicat des copropriétaires, celui-ci ne peut exprimer sa volonté que par l’intermédiaire des assemblées générales.
Par suite, la création de servitude obtenue par l’accord unanime individuel des copropriétaires, ne peut pas résulter d’un modificatif du règlement de copropriété établi à l’occasion d’une vente en dehors de toute décision de l’assemblée générale.
RAPPEL DE LA LOI : Art. L. 242-1.- (L. no 89-1014, 31 déc. 1989 Ord. no 2005-658, 8 juin 2005, art. 3, VI) – Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des « travaux de construction », doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code civil.
Pour l’accomplissement de leurs missions de signification et d’exécution, la loi permet aux huissiers d’accéder, aux parties communes des immeubles. (Loi no 2010-1609 du 22 déc. 2010, art. 3 : Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d’accéder, pour l’accomplissement de leurs missions de signification ou d’exécution, aux parties communes des immeubles d’habitation. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.)
Tout copropriétaire peut être membre du conseil syndical. Il suffit qu’il fasse acte de candidature lors de l’Assemblée Générale, lors la constitution ou du renouvellement des membres du Conseil syndical. Un concubin ne peut être considéré comme copropriétaire s’il ne possède pas de droits réels sur le bien immobilier.
Il ne faut pas de connaissances particulières pour faire partie du Conseil syndical, mais une dose de bonne volonté dans l’optique de servir la collectivité.
Loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : Les syndicats de copropriétaires ont à nouveau la possibilité d’ouvrir un livret A pour un montant pouvant aller jusqu’à 76 500 €.
C’est à l’assemblée des copropriétaires de décider du placement des fonds (Décret 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).
 |
||||
 |
 |
|||
 |
 |
 |
||
  |
  |
 |
||
 |
 |
 |
 |
|
 |
 |
 |
||
 |
 |
|||
