RAPPEL DE LA LOI : Art. L. 242-1.- (L. no 89-1014, 31 déc. 1989 Ord. no 2005-658, 8 juin 2005, art. 3, VI) – Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des « travaux de construction », doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article  1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article  1792 du Code civil.

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Tout copropriétaire peut être membre du conseil syndical. Il suffit qu’il fasse acte de candidature lors de l’Assemblée Générale, lors la constitution ou du renouvellement des membres du Conseil syndical. Un concubin ne peut être considéré comme copropriétaire s’il ne possède pas de droits réels sur le bien immobilier.

Il ne faut pas de connaissances particulières pour faire partie du Conseil syndical, mais une dose de bonne volonté dans l’optique de servir la collectivité.

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