Si un ascenseur installé avant le 27 août 2000 ne répond pas à un ou plusieurs des objectifs de sécurité définis par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, le propriétaire doit mettre en place le ou les dispositifs de sécurité correspondant.
Pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000, la réalisation des objectifs de sécurité repose sur le respect de la réglementation en vigueur relative à la mise sur le marché des ascenseurs
Obligation d’installer des Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumées (DAAF) dans les logements.
La loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation a été publiée au Journal officiel du mercredi 10 mars 2010.
L’occupant d’un logement, locataire ou propriétaire, doit installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. L’occupant veille également à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. Cette obligation doit entrer en vigueur dans un délai de 5 ans suivant la publication de la loi.
Les fumées toxiques et les gaz chauds qui se dégagent d’un incendie peuvent tuer en quelques minutes seulement. La fumée est la première cause de décès dans les incendies. Lire la suite…
Loi n° 2010-238, 9 mars 2010 : Au plus tard dans les 5 ans qui viennent, tous les logements devront être équipés d’au moins un détecteur normalisé. L’entrée en vigueur de la loi est reportée à la parution d’un décret en Conseil d’État qui devra être pris au plus tard avant le 10 mars 2015
L’obligation est en principe mise à la charge de l’occupant, locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit. Elle incombera au propriétaire non occupant, dans des conditions devant être fixées par décret pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées.
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