Vente d’un lot : paiement des charges
Actualités, Finance, Juridique - 12 oct 2011Propriétaires bailleurs / loyers
A compter du 31 août 2011, les dispositions du décret du 26 août 2011 s’appliquent pour une durée d’un an aux augmentations de loyer des baux venant à renouvellement pendant cette période dans la région parisienne (D. no 2010-946, 25 août 2010).
Conséquences de la vente d’un lot sur le paiement des charges
Les provisions sur charges courantes sont dues au syndicat des copropriétaires par celui qui est copropriétaire à leurs dates d’exigibilité.
Lorsque des travaux ont été votés avant la vente, le paiement d’une provision sur ces travaux appartient à celui qui est copropriétaire à la date d’exigibilité de cette provision. Cette date a été fixée par la décision de l’assemblée générale et doit être indiquée dans l’état daté (document que transmet le syndic au notaire au moment de la vente d’un lot afin de présenter la situation financière du copropriétaire vendeur vis-à-vis du syndicat; il fait l’objet des dispositions de l’article 5 du décret du 17 mars 1967).
Qu’il s’agisse des provisions sur charges courantes ou des provisions sur travaux votés, un accord entre le vendeur et l’acquéreur peut cependant en décider autrement dans l’acte de vente. Cet accord ne s’impose pas au syndicat et n’a d’effet qu’entre le vendeur et l’acquéreur.
