RAPPEL DE LA LOI : Art. L. 242-1.- (L. no 89-1014, 31 déc. 1989 Ord. no 2005-658, 8 juin 2005, art. 3, VI) – Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des « travaux de construction », doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article  1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article  1792 du Code civil.

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Pour l’accomplissement de leurs missions de signification et d’exécution, la loi permet aux huissiers d’accéder, aux parties communes des immeubles. (Loi n^o 2010-1609 du 22 déc. 2010, art. 3 : Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d’accéder, pour l’accomplissement de leurs missions de signification ou d’exécution, aux parties communes des immeubles d’habitation. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.)

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Les bâtiments disposant d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement devront faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) entre le 1^er janvier 2012 et le 1er janvier 2017.

Cette obligation est remplacée par celle de faire réaliser un audit énergétique lorsque ces mêmes bâtiments appartiennent à des copropriétés à usage principal d’habitation, composées de 50 lots ou plus et que leur demande de permis de construire ont une date de dépôt antérieure au 1^er juin 2001.