Un propriétaire non occupant n’a aucune obligation de s’assurer pour le logement loué.

Cependant une assurance spécifique dite « Propriétaire non occupant » permet de combler le vide entre les garanties du contrat de la copropriété et les garanties auxquelles doit souscrire le locataire conformément aux clauses de son bail, lorsque par exemple :

• Le locataire n’est pas mis en cause dans le sinistre
• Le locataire n’est pas assuré pour le risque en question
• Les locaux sont inoccupés

Cette assurance couvre en général tous ce qui est immeuble (et non meublé) : les murs, toitures et intérieurs collectifs.

Après s’être fait communiquer une copie du contrat RC de l’immeuble par le syndic, le propriétaire non occupant devra vérifier que l’assurance « Propriétaire non occupant » supplée bien le ou les manque éventuels de celle de l’immeuble (par exemple lorsque cette dernière est prévue avec une franchise).

RAPPEL DE LA LOI : Art. L. 242-1.- (L. no 89-1014, 31 déc. 1989 Ord. no 2005-658, 8 juin 2005, art. 3, VI) – Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des « travaux de construction », doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article  1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article  1792 du Code civil.

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