Pour l’accomplissement de leurs missions de signification et d’exécution, la loi permet aux huissiers d’accéder, aux parties communes des immeubles. (Loi no 2010-1609 du 22 déc. 2010, art. 3 : Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d’accéder, pour l’accomplissement de leurs missions de signification ou d’exécution, aux parties communes des immeubles d’habitation. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.)
L’huissier de justice dispose de l’accès aux boîtes aux lettres mais aussi du droit d’aller jusqu’à la porte du destinataire de l’acte. Cependant, dans le cadre de ses missions de constatation, l’huissier de justice ne dispose pas de ce droit d’accès et devra être autorisé à pénétrer dans l’immeuble, soit par le syndic, soit à défaut par un magistrat.
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