RAPPEL DE LA LOI : Art. L. 242-1.- (L. no 89-1014, 31 déc. 1989 Ord. no 2005-658, 8 juin 2005, art. 3, VI) – Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des « travaux de construction », doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article  1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article  1792 du Code civil.

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Pour l’accomplissement de leurs missions de signification et d’exécution, la loi permet aux huissiers d’accéder, aux parties communes des immeubles. (Loi n^o 2010-1609 du 22 déc. 2010, art. 3 : Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d’accéder, pour l’accomplissement de leurs missions de signification ou d’exécution, aux parties communes des immeubles d’habitation. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.)

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Si un ascenseur installé avant le 27 août 2000 ne répond pas à un ou plusieurs des objectifs de sécurité définis par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, le propriétaire doit mettre en place le ou les dispositifs de sécurité correspondant.

Pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000, la réalisation des objectifs de sécurité repose sur le respect de la réglementation en vigueur relative à la mise sur le marché des ascenseurs

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Obligation d’installer des Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumées (DAAF) dans les logements.

La loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation a été publiée au Journal officiel du mercredi 10 mars 2010.

L’occupant d’un logement, locataire ou propriétaire, doit installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. L’occupant veille également à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. Cette obligation doit entrer en vigueur dans un délai de 5 ans suivant la publication de la loi.

Les fumées toxiques et les gaz chauds qui se dégagent d’un incendie peuvent tuer en quelques minutes seulement. La fumée est la première cause de décès dans les incendies. Lire la suite…

Loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : Les syndicats de copropriétaires ont à nouveau la possibilité d’ouvrir un livret A pour un montant pouvant aller jusqu’à 76 500 €.

C’est à l’assemblée des copropriétaires de décider du placement des fonds (Décret 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).

Loi n° 2010-238, 9 mars 2010 : Au plus tard dans les 5 ans qui viennent, tous les logements devront être équipés d’au moins un détecteur normalisé. L’entrée en vigueur de la loi est reportée à la parution d’un décret en Conseil d’État qui devra être pris au plus tard avant le 10 mars 2015

L’obligation est en principe mise à la charge de l’occupant, locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit. Elle incombera au propriétaire non occupant, dans des conditions devant être fixées par décret pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées.

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