D?tecteurs de fum?e
Actualités, Sécurité - 25 oct 2010
Loi n? 2010-238, 9 mars 2010 : Au plus tard dans les 5 ans qui viennent, tous les logements devront ?tre ?quip?s d’au moins un d?tecteur normalis?. L’entr?e en vigueur de la loi est report?e ? la parution d’un d?cret en Conseil d’?tat qui devra ?tre pris au plus tard avant le 10 mars 2015
L’obligation est en principe mise ? la charge de l’occupant, locataire, propri?taire ou occupant ? titre gratuit. Elle incombera au propri?taire non occupant, dans des conditions devant ?tre fix?es par d?cret pour les locations saisonni?res, les foyers, les logements de fonction et les locations meubl?es.
Dans les parties communes des immeubles collectifs, les propri?taires devront ?galement mettre en ?uvre des mesures de s?curit? destin?es ? pr?venir le risque d’incendie d?finies par d?cret.
L’obligation recouvre l’installation et l’entretien de l’appareil.
Aucune sanction n’est pr?vue si l’occupant ne respecte pas le dispositif mais le meilleur argument pour l’installation d’un d?tecteur de fum?e est celui de la pr?servation de vie humaine puisque les risques de d?c?s dans un incendie sont r?duits de moiti? dans les logements ?quip?s.
