Les copropri?t?s empruntent en s?curit?

Finance - 4 avr 2012

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p> La loi relative ? la simplification du droit et ? l?all?gement des d?marches administratives, dite “loi Warsmann”, a ?t? publi?e au Journal officiel du vendredi 23 mars 2012 .

Parmi les nombreux sujets qu’elle aborde, le logement, avec l’article 103 qui autorise les syndicats de copropri?taires ? contracter juridiquement un emprunt.

La nouvelle loi impose que la souscription ? l’emprunt bancaire soit vot?e ? l’unanimit? des copropri?taires, lorsque les travaux concernent les parties communes, et ? la majorit? (simple ou relative, en fonction du type de travaux) si l’emprunt b?n?ficie ? certains copropri?taires seulement.

La participation des copropri?taires ? l’emprunt reste optionnelle : ils doivent en faire part au syndic dans un d?lai de deux mois apr?s la notification de tous les copropri?taires, pr?sents ou non lors de l’assembl?e g?n?rale. La loi Warsmann ajoute que le syndic ne peut signer l’offre de pr?t qu’? l’expiration de ce d?lai.