Gardien – Arrêt maladie prolongé
Actualités, Immobilier, Juridique - 24 oct 2011Arrêt maladie prolongé
Pour permettre le fonctionnement normal du gardiennage, le syndicat des copropriétaires, ne peut pas licencier un gardien malade en le remplaçant définitivement par une entreprise, quand bien même cette dernière accomplirait toutes les tâches dévolues au gardien.
En revanche, le licenciement du salarié malade peut intervenir, à condition que son absence prolongée ou répétée entraîne des perturbations telles dans le fonctionnement de la copropriété, qu’elles rendent nécessaire son remplacement définitif.
Selon la jurisprudence, pour que le licenciement puisse alors avoir lieu, il faut que le remplacement du gardien malade résulte de l’embauche d’un salarié dans le même poste et par un contrat à durée indéterminée. Ce qui exclut son remplacement par une entreprise de prestations de services. Dans le cas contraire, les règles du licenciement pour motif économique s’appliquent.
Rôle du syndic dans la gestion du personnel de la copropriété
Le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, précise dans son article 31 : « Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur. L’assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois ».
Ainsi, même si le syndicat possède la qualité d’employeur, c’est bel et bien au syndic qu’il appartient de congédier le concierge ou le gardien.
