Articles sur moyens


Le conseil syndical assiste et contrôle le syndic, il ne gère pas. Le syndic est seul responsable de sa gestion (Article 18 de la loi du 10/07/65).

« Le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. En outre, il donne son avis au syndic ou à l’assemblée générale, sur toutes questions concernant le syndicat , pour lesquelles il est consulté et dont il se saisit lui- même. L’AG des copropriétaires, statuant à la majorité de l’article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil est obligatoire.

Lire la suite…

f