Articles sur exécution


Le conseil syndical assiste et contr?le le syndic, il ne g?re pas. Le syndic est seul responsable de sa gestion (Article 18 de la loi du 10/07/65).

« Le conseil syndical assiste le syndic et contr?le sa gestion. En outre, il donne son avis au syndic ou ? l’assembl?e g?n?rale, sur toutes questions concernant le syndicat , pour lesquelles il est consult? et dont il se saisit lui- m?me. L’AG des copropri?taires, statuant ? la majorit? de l’article 25, arr?te un montant des march?s et des contrats ? partir duquel la consultation du conseil est obligatoire.

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