Surveillance des parties communes
Actualités, Sécurité - 17 oct 2011Installation d’un syst?me de vid?osurveillance
Pour pr?venir les atteintes aux personnes et aux biens, les copropri?taires peuvent d?cider en assembl?e g?n?rale ? la majorit? absolue de l’article 25 d’installer un syst?me de vid?osurveillance.
Dans certains cas de risque d’atteinte grave aux biens ou aux personnes, les images de vid?osurveillance des parties communes peuvent ?tre transmises aux forces de l’ordre.
Cette transmission doit ?tre autoris?e par l’assembl?e des copropri?taires statuant ?galement ? la majorit? de l’article 25.
Transfert des images
Les images pouvant ?tre transmises ne doivent concerner ni l’entr?e des habitations priv?es, ni la voie publique.
Avant le transfert, une convention doit ?tre conclue entre le syndic de l’immeuble et le repr?sentant de l’?tat dans le d?partement, pr?cisant les conditions et les modalit?s de ce transfert.
Cette convention sera transmise ? la commission d?partementale de vid?oprotection qui appr?ciera la pertinence des garanties pour la vie priv?e et pourra demander leur renforcement.
Un affichage sur place devra informer de l’existence d’une vid?osurveillance et de la possibilit? de transmission des images aux forces de l’ordre.
