Surveillance des parties communes
Actualités, Sécurité - 17 oct 2011Installation d’un système de vidéosurveillance
Pour prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, les copropriétaires peuvent décider en assemblée générale à la majorité absolue de l’article 25 d’installer un système de vidéosurveillance.
Dans certains cas de risque d’atteinte grave aux biens ou aux personnes, les images de vidéosurveillance des parties communes peuvent être transmises aux forces de l’ordre.
Cette transmission doit être autorisée par l’assemblée des copropriétaires statuant également à la majorité de l’article 25.
Transfert des images
Les images pouvant être transmises ne doivent concerner ni l’entrée des habitations privées, ni la voie publique.
Avant le transfert, une convention doit être conclue entre le syndic de l’immeuble et le représentant de l’État dans le département, précisant les conditions et les modalités de ce transfert.
Cette convention sera transmise à la commission départementale de vidéoprotection qui appréciera la pertinence des garanties pour la vie privée et pourra demander leur renforcement.
Un affichage sur place devra informer de l’existence d’une vidéosurveillance et de la possibilité de transmission des images aux forces de l’ordre.
